Cadre juridique encadrant l’utilisation des photographies
qui vous sont livrées.
Si vous êtes un professionnel ou le représentant d'une entreprise,
merci de prendre note des éléments suivant.
1. Propriété intellectuelle et cession de droits d’exploitation - Qui ? Quand ? Comment
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées constituent des œuvres protégées dès lors qu’elles présentent un caractère original. Le photographe, en sa qualité d’auteur, conserve les droits moraux et patrimoniaux attachés à ses œuvres.
Dans ce cas et sauf mention contraire au devis ou à la facture, toute utilisation commerciale (publicité, communication, diffusion web ou imprimée) de ces œuvres doit faire l’objet d’une cession de droits qui précise la durée, le territoire et les supports concernés.
Toute utilisation non prévue (reproduction, diffusion sur de nouveaux supports, transmission à des tiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et une facturation complémentaire et adaptée.
Les photographies ne présentant pas de caractère original (ex. packshot, reproduction technique) ne sont pas concernées et sont donc librement utilisables. La rémunération de la prestation ne couvre alors que la réalisation des images.
Références : CPI, art. L111-1 (droit exclusif de l’auteur), art. L112-2, 9° (protection des œuvres photographiques), art. L131-3 (cession écrite et limitée des droits)
👉 Ces éléments constituent une base légale qui est modulée selon vos besoins. C’est pourquoi les usages et les supports de diffusion prévus vous sont sont demandées pour l’établissement de votre devis. Notez qu’une cession de droit n’est pas identique selon que votre site internet reçoit 5.000 ou 100.000 visiteurs par jour, que vous prévoyez des affiches de deux mètres par trois ou de simples flyers … Ces éléments sont discutés avec vous pour un devis qui correspond à vos besoins et qui assure également la rémunération du photographe.
👉 Les montants de cession de droits sont fixés en fonction de référentiels existants produits et actualisés par la profession (UPP – Union des Photographes Professionnels) et par les sociétés de gestion collective (ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques et SAIF – Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) . Ces barèmes sont consultables en ligne sur les sites internet de ces acteurs de la profession.
👉 C’est aussi la raison pour laquelle votre devis est constitué de deux parties, la première relative à la réalisation des images (préparation, réalisation, traitement, frais annexes….), la seconde relative à la cession des droits d’utilisation commerciale.
2. Usage limité et interdiction de cession à des tiers
Les droits cédés le sont exclusivement au client signataire et uniquement dans les conditions définies au contrat. Toute transmission, revente ou sous-licence à des tiers nécessite l’accord écrit du photographe.
Références : CPI, art. L131-3-1 (la cession n’emporte pas droit de cession à des tiers sans autorisation) et art. L122-7 (l’auteur conserve les droits non expressément cédés).
👉 Si un usage élargi peut être envisagé (par exemple via des partenaires ou des diffuseurs), il ne peut se faire sans l’accord du photographe.
3. Mention obligatoire du nom de l’auteur
Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle le Photographe conserve son droit moral sur les photographies réalisées, et notamment son droit au respect de la paternité de l’œuvre. En conséquence le Client est tenu de faire figurer de manière lisible le nom du Photographe à proximité de chaque photographie utilisée, quel que soit le support de diffusion, physique ou numérique (notamment : publications imprimées, site internet, réseaux sociaux, communiqués de presse, affiches, brochures, etc.). La mention devra être formulée comme suit : © Antoine Torresi ou Photographie : Antoine Torresi
Toute omission ou suppression injustifiée de cette mention pourra être considérée comme une atteinte au droit moral de l’auteur et faire l’objet de sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Références : CPI, art. L121-1 (respect du droit moral) et art. L121-2 (droit de paternité).
👉 A la demande du Client les modalités d’application de cette mention (forme, emplacement, visibilité) – voir l’absence de cette mention – peuvent être discutées avec le photographe afin qu’elle soit compatible avec vos supports de communication. Dans tout les cas seul un écrit préalable du photographe permettra de valider ces modalités.