Les présentes conditions générales de vente constituent un accord légal s’appliquant à toutes les commandes conclues auprès d’Antoine Torresi, ci-après ‘Le photographe’ et le représentant légal de l’entreprise Antoine Torresi Photographie. Elles définissent les responsabilités et engagements de chaque client et du photographe et les termes et conditions d’utilisation et de ventes des produits proposés.  Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits. Toute signature de devis, contrat ou acompte vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet :  Antoine Torresi Photographie propose des prestations photographiques présentées sur le site internet www.antoinetorresi.com. La commande d’une prestation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Elles forment un document contractuel indivisible de tout contrat passé avec le photographe.

2. Tarifs, paiements et livraison des prestations et produits pour les particuliers :

a – Tarifs ; Tout les tarifs s’entendent en euros TTC. Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition. Ces derniers sont indiqués avant validation de la commande par le vendeur.

b – Paiements : Hors cas spécifique pour lequel un accord entre les parties est conclu, le client doit payer la totalité du prix de la commande ou de la prestation pour que celle-ci puisse être prise en compte. Commandes et prestations peuvent être réglées par chèque, virement, espèces ou carte bancaire:, Par chèques à l’ordre de ‘Antoine Torresi’ ou par virements bancaire (RIB sur la facture). Pour les espèces le solde sera payé au plus tard le jour de la prestation. Le solde de la prestation devra être sur le compte du Photographe au plus tard le jour de la prestation. 

Le paiement par carte bancaire peut être effectué si la commande est effectuée via le site de galerie en ligne mis en place par le Photographe. Par virement (RIB sur la facture). Toute commande sera annulée en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Les commandes et prestations peuvent être réglés par chèque, virement, espèces ou carte bancaire. Par chèques à l’ordre de ‘Antoine Torresi’  ou par virements bancaire (RIB sur la facture). Pour les espèces le solde sera payé au plus tard le jour de la prestation. Le solde de la prestation devra être sur le compte du Photographe au plus tard le jour de la prestation. Le paiement par carte bancaire peut être effectué si la commande est effectuée via le site de galerie en ligne mis en place par le Photographe.

c – Livraison des produits :  Les dates et délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée. L’envoi par la transporteur (La Poste ou autre) est possible et se fera au frais du Client et sous sa responsabilité. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une détérioration pendant le transport, à un retard de livraison ou d’une perte du colis. A réception de sa commande LE CLIENT est tenu de vérifier, en présence du
livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

3 Frais de déplacement : Les frais de déplacement dont définies en fonction du parcours total réalisé (km) et du temps passé. Dans un rayon de 25 km autour de Valence (26000) et jusqu’à 50 km de distance totale les frais de déplacement sont offerts. Au delà de ce secteur géographique une facturation de 0,50 centimes/km + temps passé (30€/h) sera facturé.

4. Propriété intellectuelle du photographe, cession de licences commerciales  

Antoine Torresi rappelle qu’il détient tous les droits patrimoniaux et moraux sur ses images, conformément Code de la propriété intellectuelle (CPI), Article L111-1 CPI (« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ») et qu’aucune cession de ses droits ne peut être considérée comme automatique, même si une prestation a été payée : Toute cession des droits patrimoniaux (utilisation, reproduction, diffusion, etc.) doit être formalisée par un contrat écrit signé par les deux parties (Article L131-2 CPI : « La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre doit être expresse et faire l’objet d’un contrat écrit).

Antoine Torresi rappelle que les droits d’utilisation des photographies lorsqu’ils sont cédés le sont uniquement au client signataire et ceci dans les limites définies contractuellement (usage, durée, territoire, supports). Toute transmission, revente, cession ou mise à disposition des photographies à un tiers (entreprise partenaire, agence, éditeur, média, prestataire, etc.) est strictement interdite – Sauf autorisation écrite préalable du Photographe. En cas de manquement à cette clause Antoine Torresi se réserve le droit de considérer cela comme une violation des conditions de cession de droits régies par les articles L131-3 et L122-7 à L122-9 du Code de la propriété intellectuelle et d’engager une action légale en vertu d’une atteinte aux articles L335-2 et suivants dudit Code. 

4.1 Droits moraux du photographe

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteurs, aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et de l’article. 132 du Code des Usages en Matière d’Illustrations Photographiques (5/05 2013), Antoine Torresi conserve son droit moral sur les photographies qu’il réalise et notamment son droit au respect de la paternité de l’œuvre. Il rappelle que son droit à la mention de son nom est inaliénable. Toute dérogation à cette obligation devra le cas échéant faire l’objet d’un accord écrit dans le contrat ou dans un avenant. Antoine Torresi rappelle que toute manque de respect à ce droit est susceptible d’être considéré comme une contrefaçon ou une atteinte à ses droits moraux et et qu’il peut légalement engager une action légale.

4.2 Cession des droits d’utilisation commerciales   

Toute licence d’utilisation d’une image à des fins commerciales est soumise à tarification suivant un barème forfaitaire. Il est basé sur les différents éléments définissant légalement une cession de droits : 1 – La nature des droits – Ils peuvent être a/ des droits de reproduction, qui sont l’autorisation de reproduire les photographies, en tout ou partie, sur tout support destiné à la communication commerciale (y compris mais sans s’y limiter : imprimés publicitaires (brochures, flyers), affiches, PLV, sites internet, réseaux sociaux, newsletters, campagnes publicitaires digitales ou imprimées…). Ils peuvent également être b/ des droit de représentation, l’autorisation de diffuser ou faire diffuser les photographies par tous moyens de communication au public. Enfin ils peuvent être c/ des droits d’adaptation, soit l’autorisation d’effectuer des recadrages, montages ou ajustements mineurs nécessaires à l’intégration dans les supports commerciaux, sans altérer l’intégrité de l’œuvre. 2 – La zone géographique de diffusion de l’œuvre : La zone géographique couverte pour la diffusion (France, Europe ..). 3 – La durée de diffusion. 4 – La rémunération correspondant à l’ensemble des usage ci dessus. 5 – La mention du photographe – Toute dérogation à cette obligation devant faire l’objet d’un accord écrit préalable. 6 – Œuvre futures : Conformément à l’article L131-4 du CPI, cette cession ne porte que sur les œuvres existantes au moment de la signature et exclut toute cession globale d’œuvres futures.

5. Droit à l’image et opposition à la prise de vue 

Conformément à l’article 9 du Code civil le client comme les personnes photographiées disposent d’un droit exclusif sur leur image et peuvent s’opposer à toute diffusion publique des photographies les représentant, sans avoir à en justifier la raison. Dans le cadre de la promotion de son activité un photographe est toutefois tenu de montrer son travail. Antoine Torresi s’engage à ce que toute image qu’il diffuse soit strictement anonyme et il s’interdit d’exploiter toute image susceptible de porter atteinte à la vie privée à la réputation d’une personne. 

6 .Conservation des fichiers numériques

 Il est rappelé au client que la reproduction des photos présentées, sous quelque forme que ce soit, est protégée par la loi, sauf accord spécifique écrit. Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue, sauf cas de catastrophe indépendante de sa volonté (défaillance de disque dur, incendie, inondations…). Au delà de cette durée la sauvegarde ne sera plus assurée et les fichiers pourront être détruits. 

7 .Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.